Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme AlloConvoi (ci-après « la Plateforme »), éditée par la SARL BOISMESNIL, société à responsabilité limitée à capital variable au capital de 12 000 €, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro SIRET 891 306 763 00014, dont le siège social est situé Le Mesnilbus, 50490 Saint-Sauveur-Villages, France — numéro de TVA intracommunautaire FR65891306763 (ci-après « AlloConvoi »).

La Plateforme est un service de mise en relation (apport d'affaires) entre des personnes recherchant un transport de biens (ci-après « Demandeurs ») et des transporteurs professionnels titulaires d'une licence de transport en vigueur (ci-après « Transporteurs »).

AlloConvoi n'est en aucun cas une entreprise de transport, ne réalise aucune prestation de transport, ne détient aucun véhicule, et n'emploie aucun chauffeur. Son rôle se limite strictement à l'hébergement technique et à la mise en relation des parties.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site internet AlloConvoi accessible à l'adresse www.alloconvoi.com.
• Demandeur : toute personne physique (majeure et capable) ou morale publiant une demande de transport sur la Plateforme.
• Transporteur : tout professionnel du transport inscrit sur la Plateforme, titulaire des autorisations légales d'exercer (SIRET, licence, assurance RC professionnelle), habilité à soumettre des offres.
• Offre : proposition tarifaire soumise par un Transporteur en réponse à une demande de transport.
• Commission : rémunération perçue par AlloConvoi auprès du Transporteur pour le service de mise en relation.
• Contrat de transport : contrat directement conclu entre le Demandeur et le Transporteur lorsque le Demandeur accepte une Offre, régi par le Code des transports et, le cas échéant, le contrat type applicable.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

La publication d'une demande par un Demandeur ne nécessite pas la création d'un compte : la consultation de la demande se fait par saisie de l'email et du numéro de référence reçus par email.

L'inscription d'un Transporteur est soumise à vérification manuelle par AlloConvoi (SIRET, licence, TVA). Tant que le compte n'est pas validé, le Transporteur ne peut pas soumettre d'offres. AlloConvoi se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à se justifier.

Le Transporteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. AlloConvoi se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV, de fourniture d'informations inexactes ou de comportement frauduleux.

Article 4 — Fonctionnement de la Plateforme

Le Demandeur publie une demande de transport décrivant le bien à transporter, les lieux de départ et d'arrivée, le créneau souhaité, et toute information utile. Les Transporteurs validés consultent les demandes et soumettent des offres gratuitement.

Lorsque le Demandeur accepte une offre, le Transporteur dispose de sept (7) jours pour régler la commission. À défaut de paiement dans ce délai, l'offre est automatiquement annulée et le Demandeur peut en choisir une autre.

Une fois la commission payée, les coordonnées du Demandeur (email, téléphone) et les adresses exactes de départ et d'arrivée sont transmises au Transporteur. Le Contrat de transport est alors réputé conclu directement entre le Demandeur et le Transporteur, sans qu'AlloConvoi n'en soit partie.

Article 5 — Commission et paiement

AlloConvoi perçoit une commission d'un montant de 5 % HT du montant hors taxes de l'offre acceptée, sauf barème spécifique affiché lors de la soumission de l'offre. La TVA au taux légal en vigueur s'applique en sus.

La commission est à la charge exclusive du Transporteur. Elle est due dès l'acceptation de l'offre par le Demandeur et doit être réglée sous sept (7) jours via la solution de paiement sécurisée Stripe (carte bancaire ou SEPA).

Le paiement de la commission conditionne la communication des coordonnées du Demandeur. La commission n'est pas remboursable, sauf en cas de rétractation du Demandeur exercée conformément à l'Article 10 ou en cas d'annulation pour cause d'impossibilité réelle et démontrée avant toute prise de contact.

La consultation et la soumission d'offres par le Transporteur restent gratuites et illimitées. La publication d'une demande par un Demandeur est gratuite.

Article 6 — Facturation

Une facture est automatiquement générée à l'encaissement de la commission, au nom de la raison sociale du Transporteur telle que déclarée à l'inscription. Elle est transmise par email et restera consultable dans l'espace Transporteur.

Article 7 — Rôle et limitation de responsabilité d'AlloConvoi

AlloConvoi agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation (apport d'affaires). À ce titre, AlloConvoi :

• n'est pas partie au Contrat de transport conclu entre le Demandeur et le Transporteur ;
• ne garantit ni la qualité, ni la ponctualité, ni la conformité du transport effectué ;
• n'est pas responsable des dommages, pertes, retards, accidents, vols ou litiges survenant dans le cadre du transport ou des opérations associées (chargement, déchargement, levage) ;
• ne contrôle ni ne vérifie l'exactitude des informations publiées par les Demandeurs ou les Transporteurs, au-delà des vérifications d'inscription (SIRET, licence) ;
• ne garantit pas la solvabilité des parties.

Conformément à l'article 1231-1 du Code civil et sous réserve des dispositions impératives d'ordre public, la responsabilité d'AlloConvoi, quel qu'en soit le fondement, est limitée au montant de la commission effectivement perçue au titre de la transaction concernée.

Toute réclamation relative à l'exécution du transport doit être adressée directement au Transporteur concerné et, le cas échéant, à son assureur.

Article 8 — Obligations du Transporteur

• Disposer de toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires à l'exercice de son activité de transport (notamment licence communautaire ou intérieure, attestation RC professionnelle et marchandises transportées).
• Fournir des offres sincères, cohérentes et réalisables, tenant compte des contraintes techniques, réglementaires et des délais.
• Honorer les engagements pris auprès du Demandeur après acceptation de l'offre.
• Régler la commission due à AlloConvoi dans le délai de 7 jours.
• Ne pas détourner la mise en relation de sa finalité (contournement de commission, sollicitation commerciale non liée, etc.).

Article 9 — Obligations du Demandeur

• Fournir une description exacte et complète du bien à transporter (dimensions, poids, valeur, photos, éventuelles contraintes d'accès ou de manutention) ainsi que des conditions de transport.
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
• Respecter les engagements pris avec le Transporteur retenu, notamment en matière de créneau de prise en charge et de mise à disposition du bien.
• Disposer du droit de faire transporter le bien (propriété ou mandat).

Article 10 — Droit de rétractation du Demandeur consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Demandeur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de transport pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Exception — Article L.221-25 du Code de la consommation : en acceptant expressément que le Transporteur commence l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, le Demandeur consommateur renonce à son droit de rétractation pour la partie exécutée.

Pour exercer son droit, le Demandeur doit notifier sa décision non ambiguë par email à contact@alloconvoi.com avant l'expiration du délai.

Le service de mise en relation fourni par AlloConvoi est quant à lui entièrement exécuté dès la transmission des coordonnées au Transporteur après paiement de la commission.

Article 11 — Modération et signalement

AlloConvoi se réserve le droit, sans préavis ni justification, de modérer, masquer, modifier ou supprimer tout contenu (demande, offre, question, réponse, profil) contraire aux présentes CGV ou à la loi. Un contenu peut être signalé via la page Signaler ou par email à contact@alloconvoi.com.

Article 12 — Données personnelles

AlloConvoi traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour le détail des traitements, bases légales, durées de conservation, droits et modalités d'exercice, consultez la Politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, marques, code informatique, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En publiant des contenus (descriptions, photos, questions, réponses), l'utilisateur accorde à AlloConvoi une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à l'exploitation strictement nécessaire au fonctionnement de la Plateforme (affichage, sauvegarde, indexation).

Article 14 — Disponibilité du service et force majeure

AlloConvoi s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mises à jour, pannes hébergeur, cas de force majeure) sans engager la responsabilité d'AlloConvoi.

Article 15 — Résiliation

Le Transporteur peut supprimer son compte à tout moment sur simple demande à contact@alloconvoi.com. AlloConvoi peut résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGV ou d'infraction pénale.

Article 16 — Modification des CGV

AlloConvoi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme et, si un compte est concerné, par email. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGV. Le Transporteur refusant les nouvelles CGV peut résilier son compte.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Demandeur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable d'un litige avec AlloConvoi.

À compléter dès finalisation de l'adhésion : les coordonnées du médiateur compétent seront publiées ici. Dans l'intervalle, le Demandeur peut s'adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour le Demandeur consommateur, la juridiction compétente est, au choix, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@alloconvoi.com
• Courrier : SARL BOISMESNIL — Le Mesnilbus, 50490 Saint-Sauveur-Villages, France